Synthèse du vote
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 8
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 8
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 32
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Contre: 5
Non-votant: 1