Synthèse du vote
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 10
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 47
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 10
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 2
Contre: 32
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1
Non-votant: 1