Synthèse du vote
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 38
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 38
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 35
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Abstention: 5
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 3
Non-votant: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Abstention: 1