Synthèse du vote
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 20
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 20
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Contre: 45
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 14
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 3