Synthèse du vote
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 26
Contre : 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 26
Contre : 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (293 membres)
Pour: 18
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 4
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 2