Synthèse du vote
Nombre de votants : 100
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 31
Contre : 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 100
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue : 51
Pour l'adoption : 31
Contre : 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Contre: 62
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194 membres)
Pour: 27
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2