Synthèse du vote
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 17
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 17
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 35
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 15
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2