Synthèse du vote
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 21
Contre : 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés : 77
Majorité absolue : 39
Pour l'adoption : 21
Contre : 56
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 50
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 17
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (31 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 5