Synthèse du vote
Nombre de votants : 149
Nombre de suffrages exprimés : 149
Majorité absolue : 75
Pour l'adoption : 59
Contre : 90
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 149
Nombre de suffrages exprimés : 149
Majorité absolue : 75
Pour l'adoption : 59
Contre : 90
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 76
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 52
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1