Synthèse du vote
Nombre de votants : 132
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 54
Contre : 75
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 132
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 54
Contre : 75
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 73
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 45
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Abstention: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2