Synthèse du vote
Nombre de votants : 78
Nombre de suffrages exprimés : 78
Majorité absolue : 40
Pour l'adoption : 52
Contre : 26
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 78
Nombre de suffrages exprimés : 78
Majorité absolue : 40
Pour l'adoption : 52
Contre : 26
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 52
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 8
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4