Synthèse du vote
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 64
Contre : 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 64
Contre : 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 60
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 20
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1