Synthèse du vote
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 22
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 61
Nombre de suffrages exprimés : 61
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 22
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 33
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 16
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 6
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1