Synthèse du vote
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 14
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 14
Contre : 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 32
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 12
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4