Synthèse du vote
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 16
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 16
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 29
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 14
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2