Synthèse du vote
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 15
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 15
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 28
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 13
Contre: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2
Non-votant: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2