Synthèse du vote
Nombre de votants : 66
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 17
Contre : 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 66
Nombre de suffrages exprimés : 66
Majorité absolue : 34
Pour l'adoption : 17
Contre : 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Contre: 43
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194 membres)
Pour: 15
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 3
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2