Synthèse du vote
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 87
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 87
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 87
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 87
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 48
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 9
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 26
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 2