Synthèse du vote
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 45
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 45
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Pour: 33
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (194 membres)
Pour: 7
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 2