Synthèse du vote
Nombre de votants : 14
Nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Pour l'adoption : 6
Contre : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 14
Nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Pour l'adoption : 6
Contre : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 8
Non-votant: 1