Synthèse du vote
Nombre de votants : 237
Nombre de suffrages exprimés : 237
Majorité absolue : 119
Pour l'adoption : 45
Contre : 192
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 237
Nombre de suffrages exprimés : 237
Majorité absolue : 119
Pour l'adoption : 45
Contre : 192
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 183
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 42
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 6
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1