Synthèse du vote
Nombre de votants : 181
Nombre de suffrages exprimés : 181
Majorité absolue : 91
Pour l'adoption : 57
Contre : 124
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 181
Nombre de suffrages exprimés : 181
Majorité absolue : 91
Pour l'adoption : 57
Contre : 124
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 119
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 55
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1