Première séance du jeudi 14 juin 2018

Scrutin public n°950 sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
  • Pour l'adoption : 61
  • Contre : 21
  • Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Dominique Potier a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Mme Valérie Rabault n'a pas pris part au scrutin.

Votes des groupes