Table des scrutins publics

XIVe Législature

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Scrutins

N° de scrutin Date de la séance Objet du scrutin Résultats
Pour Contre Abstention volontaire
80 05/12/2012 l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi par une réforme des taux de TVA). [dossier] [analyse du scrutin] 129 38 8
79 05/12/2012 la proposition de résolution, présentée par M. Mamère, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés. [dossier] [analyse du scrutin] 7 38 14
78 04/12/2012 le sous-amendement n° 349 de M. Le Fur à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma). [dossier] [analyse du scrutin] 35 45 2
77 04/12/2012 le sous-amendement n° 405 de M. Bloche à l'amendement n° 5 (Rect) du Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (taux de TVA appliqué au cinéma). [dossier] [analyse du scrutin] 37 41 4
76 04/12/2012 l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement après l'article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi). [dossier] [analyse du scrutin] 117 33 6
75 28/11/2012 l'article premier de la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins (ouverture aux mutuelles du droit de constituer desréseaux de santé). [dossier] [analyse du scrutin] 50 11 0
74 27/11/2012 l'ensemble du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (première lecture). [dossier] [analyse du scrutin] 45 0 1
73 27/11/2012 l'amendement n°16 de M. Larrivé après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression, à titre expérimental, de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme). [dossier] [analyse du scrutin] 17 49 0
72 27/11/2012 l'amendement n° 25 de Mme Kosciusko-Morizet après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme (répression de la consultation habituelle de sites électroniques incitant au terrorisme). [dossier] [analyse du scrutin] 19 46 0
71* 27/11/2012 l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture). [dossier] [analyse du scrutin] 316 211 2
70 22/11/2012 l'amendement n°1 du Gouvernement, de suppression, de l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (seconde délibération). [dossier] [analyse du scrutin] 58 3 6
69 22/11/2012 l'article 2 de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits aux particuliers). [dossier] [analyse du scrutin] 22 65 0
68 22/11/2012 l'article 1er de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (examen de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur). [dossier] [analyse du scrutin] 16 58 0
67 22/11/2012 l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel. [dossier] [analyse du scrutin] 66 33 2
66 22/11/2012 l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. [dossier] [analyse du scrutin] 90 0 0
65 21/11/2012 l'amendement n° 40 de M. Pancher à l'article 8 du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (avis du public sur les projets de loi). [dossier] [analyse du scrutin] 4 35 0
64 21/11/2012 l'amendement n° 61 rect. de Mme Abeille à l'article 1 er bis du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement (permis exclusifs de recherche). [dossier] [analyse du scrutin] 8 39 4
63* 20/11/2012 l'ensemble de la proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial. [dossier] [analyse du scrutin] 332 169 6
62* 20/11/2012 l'ensemble du projet de loi de finances pour 2013. [dossier] [analyse du scrutin] 317 217 14
61 14/11/2012 l'amendement n° 329 de la commission des finances à l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (caractère transitoire du plafonnement des réductions d'impôt s'appliquant aux investissements en outre-mer). [dossier] [analyse du scrutin] 13 99 4
60 14/11/2012 les amendements de suppression de l'article 56 du projet de loi de finances pour 2013 (plafonnement des réductions d'impôt sur le revenu). [dossier] [analyse du scrutin] 28 90 1
59 13/11/2012 l'amendement n° 425 de M. Jacob à l'article 46 et État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Économie : rétablissement des crédits FISAC à hauteur de ceux de 2012 ) [dossier] [analyse du scrutin] 49 89 0
58 13/11/2012 l'amendement n° 573 de Mme Fraysse à l'article 68 du projet de loi de finances pour 2013 (mission relations avec les collectivités territoriales : reconduction des dispositions transitoires votées en 2012 dans l'attente d'une refonte du système de péréquation en 2014) [dossier] [analyse du scrutin] 6 98 2
57 13/11/2012 la demande de constitution d'une commission spéciale présentée par le président du groupe de l'Union pour un mouvement populaire pour l'examen du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. [dossier] [analyse du scrutin] 207 317 0
56 06/11/2012 les amendements de suppression de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 (mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles). [dossier] [analyse du scrutin] 99 178 0
55 05/11/2012 l'amendement n° 222 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : modalités d'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord). [dossier] [analyse du scrutin] 29 64 0
54 05/11/2012 l'amendement n° 229 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : majoration d'un point de la rente mutualiste ). [dossier] [analyse du scrutin] 29 66 0
53 05/11/2012 l'amendement n° 226 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant ). [dossier] [analyse du scrutin] 29 65 0
52 05/11/2012 l'amendement n° 140 de M. Laffineur à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : attribution de la carte du combattant ). [dossier] [analyse du scrutin] 28 59 2
51 05/11/2012 l'amendement n° 227 de M. Rochebloine à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants). [dossier] [analyse du scrutin] 30 58 0
50 05/11/2012 l'amendement n° 138 de M. Jacob à l'article 46 État B du projet de loi de finances pour 2013 (mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation : augmentation de l'indice de la retraite du combattant). [dossier] [analyse du scrutin] 31 69 0
49* 30/10/2012 l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. [dossier] [analyse du scrutin] 318 228 0
48 26/10/2012 l'amendement n° 134 de M. Tian de suppression de l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (suppression de la participation de l'assurée pour les actes liés à l'interruption volontaie de grossesse). [dossier] [analyse du scrutin] 6 95 2
47 25/10/2012 l'amendement n° 545 de M. Germain et plusieurs de ses collègues à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (tarif du droit de consommation pour les petites brasseries indépendantes). [dossier] [analyse du scrutin] 98 2 24
46 25/10/2012 les amendement de suppression de l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (droits d'accise sur la bière). [dossier] [analyse du scrutin] 49 90 0
45 25/10/2012 l'amendement n° 628 de M. Morin après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie des étudiants). [dossier] [analyse du scrutin] 13 75 15
44 25/10/2012 l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus). [dossier] [analyse du scrutin] 90 24 4
43 25/10/2012 l'amendement n° 308 de M. Tian de suppression de l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (élargissement de la couverture sociale des élus). [dossier] [analyse du scrutin] 28 93 6
42 24/10/2012 l'amendement n° 301 après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (exonération partielle de cotisation pour les médecins exerçant dans des zones peu denses). [dossier] [analyse du scrutin] 40 78 0
41* 23/10/2012 la première partie du projet de loi de finances pour 2013. [dossier] [analyse du scrutin] 319 223 10
40* 23/10/2012 le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. [dossier] [analyse du scrutin] 314 235 3
39 18/10/2012 l'amendement n° 78 rectifié de la commission à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2013 (fiscalité des oeuvres d'art). [dossier] [analyse du scrutin] 24 56 1
38 18/10/2012 l'amendement n° 169 de M. Lamour et suivants après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (rétablissement de l'exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires). [dossier] [analyse du scrutin] 42 89 0
37 18/10/2012 l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial). [dossier] [analyse du scrutin] 98 38 0
36 18/10/2012 les amendements de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 (abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial). [dossier] [analyse du scrutin] 44 102 0
35 11/10/2012 l'amendement n° 3 de M. Sirugue à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à soumettre les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat à la franchise médicale). [dossier] [analyse du scrutin] 99 51 0
34 11/10/2012 l'amendement n° 2 de M. Sirugue à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir un accord préalable pour les soins hospitaliers coûteux aux bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat). [dossier] [analyse du scrutin] 107 57 0
33 11/10/2012 l'amendement n° 1 de M. Sirugue à l'article premier de la proposition de loi relative à l'aide médicale d'Etat (suppression de l'article visant à rétablir le guichet unique pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat). [dossier] [analyse du scrutin] 97 48 0
32* 10/10/2012 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. [dossier] [analyse du scrutin] 490 34 18
31* 09/10/2012 l'ensemble du projet de loi portant création des empois d'avenir (texte de la commission mixte paritaire). [dossier] [analyse du scrutin] 363 135 27
30* 09/10/2012 l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (1re lecture). [dossier] [analyse du scrutin] 477 70 21
29 04/10/2012 l'amendement n° 26 de M. Dominique Tian après l'article premierde la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). [dossier] [analyse du scrutin] 8 46 0
28 04/10/2012 l'amendement n° 2 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). [dossier] [analyse du scrutin] 6 46 0
27 04/10/2012 l'amendement n° 25 de M. Dominique Tian après l'article premierde la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). [dossier] [analyse du scrutin] 8 48 0
26 04/10/2012 l'amendement n° 24 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). [dossier] [analyse du scrutin] 8 48 0
25 04/10/2012 l'amendement n° 23 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). [dossier] [analyse du scrutin] 8 48 0
24 04/10/2012 l'amendement n° 3 de M. Dominique Tian après l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (tarif préférentiel salariés et retraités EDF-GDF). [dossier] [analyse du scrutin] 8 48 0
23 04/10/2012 l'amendement n° 290 de M. Marc Le Fur à l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (bâtiments classés). [dossier] [analyse du scrutin] 14 36 0
22 04/10/2012 l'amendement n° 52 rectifié de M. Daniel Fasquelle à l'article premier de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (bâtiments classés). [dossier] [analyse du scrutin] 14 42 0
21 01/10/2012 les amendements n° 465 du Gouvernement et n° 79 de M.Tardy à l'article 1 de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (suppression de la majoration des volumes de base en fonction de l'âge) . [dossier] [analyse du scrutin] 14 41 2
20 26/09/2012 l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1ère lecture). [dossier] [analyse du scrutin] 156 36 0
19 26/09/2012 l'amendement n° 323 de M. Gomes après l'article 18 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (extension à la Nouvelle-Calédonie de l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). [dossier] [analyse du scrutin] 34 153 5
18 25/09/2012 l'amendement n°150 de Mme Bonneton à l'article 4 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (application aux communes de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 de la loi SRU). [dossier] [analyse du scrutin] 106 37 3
17 12/09/2012 l'amendement n° 352 de M. Rogemont à l'article 2 du projet de loi portant création des emplois d'avenir (recrutement d'emplois d'avenir professeur par les établissements d'enseignement privé). [dossier] [analyse du scrutin] 101 2 0
16 12/09/2012 l'amendement n° 85 de M. Poisson à l'article 2 du projet de loi portant création des emplois d'avenir (participation des établissements d'enseignement privé au recrutement de jeunes enseignants). [dossier] [analyse du scrutin] 19 114 0
15 24/07/2012 les amendements 22 et 27 de MM. Goujon et Bourdouleix à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel. [dossier] [analyse du scrutin] 41 129 0
14 24/07/2012 l'amendement n° 37 de M. Poisson à l'article 1er du projet de loi adopté par le Sénat, relatif au harcèlement sexuel. [dossier] [analyse du scrutin] 38 127 0
13 19/07/2012 l'amendement n° 415 de M. de Courson portant article additionnel après l'article 30 du projet de loi de finances pour 2012 [dossier] [analyse du scrutin] 5 107 1
12 19/07/2012 l'article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du dispositif de prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans les écoles françaises de l'étranger). [dossier] [analyse du scrutin] 91 23 0
11 19/07/2012 l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression du droit de timbre pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'État). [dossier] [analyse du scrutin] 99 40 0
10 19/07/2012 l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (épargne salariale). [dossier] [analyse du scrutin] 106 52 0
9 19/07/2012 l'amendement n° 477 rect présenté par M. de Courson portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (fiscalisation de l'indemnité représentative de frais de mandat). [dossier] [analyse du scrutin] 24 108 13
8 19/07/2012 le sous-amendement n° 547 présenté par M. Borloo à l'amendement n° 477 rect portant article additionnel avant l'article 25 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (contrôle par l'Assemblée de l'indemnité représentative de frais de mandat). [dossier] [analyse du scrutin] 29 119 5
7 19/07/2012 sur l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (aménagement des droits de mutation à titre gratuit). [dossier] [analyse du scrutin] 44 17 3
6 19/07/2012 L'amendement n° 467 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune). [dossier] [analyse du scrutin] 24 90 0
5 18/07/2012 l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires). [dossier] [analyse du scrutin] 89 64 0
4 18/07/2012 les amendements de suppression de l'alinéa 2 à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires). [dossier] [analyse du scrutin] 88 177 0
3 18/07/2012 les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail). [dossier] [analyse du scrutin] 81 178 1
2 17/07/2012 l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale). [dossier] [analyse du scrutin] 61 48 1
1 03/07/2012 la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution). [analyse du scrutin] 302 225 17
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