Délégation parlementaire au renseignement


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Présentation

La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs parmi lesquels les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense qui en sont membres de droit

 

La DPR exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement, évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d'actualité et des défis à venir qui s'y rapportent. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale et ses membres désignés par le président de chaque assemblée le sont de manière à assurer une représentation pluraliste.

 

Actualités


Publication des actes du colloque du 11 mai 2023 sur le thème « La politique publique du renseignement est-elle bien contrôlée ? »
La question du contrôle de la politique publique du renseignement se pose avec d’autant plus d’acuité que l’évolution des menaces, permanentes et protéiformes, a conduit à renforcer les moyens budgétaires, humains et techniques alloués aux services pour accomplir leur mission. Ce colloque qui s’est tenu le 11 mai 2023 à l’Assemblée nationale sous le haut-patronage de la Présidente de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat, est le fruit d’une initiative conjointe avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il aura contribué à la réflexion collective sur les contours et les perspectives de la politique publique du renseignement. En s’interrogeant sur les enjeux et les modalités de son contrôle, il s’agit aussi de garantir au citoyen que la communauté du renseignement agit dans le cadre démocratique d’un Etat de droit pour le protéger dans un monde toujours plus dangereux. Lire les actes du colloque
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Publication du rapport 2022-2023 de la Délégation parlementaire au renseignement
Sacha Houlié, Député (Renaissance) de la Vienne et Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, a présenté jeudi 2 novembre 2023 le rapport annuel public de la Délégation parlementaire au renseignement dont il a assuré la présidence de juillet 2022 à octobre 2023.             Le rapport public de la DPR est expurgé des informations classifiées « Secret défense ».             Le thème central du rapport porte cette année sur la lutte contre les ingérences étrangères, tant sur le territoire national qu’en ce qui concerne les intérêts français à l’étranger. Le rapport dresse un panorama de l’état de la menace et présente les moyens mis en œuvre par la communauté française du renseignement pour y répondre.             Les conclusions de la Délégation parlementaire au renseignement s’appuient sur les auditions menées tout au long de l’année auprès des services de renseignement et des administrations de l’Etat impliquées dans la lutte contre les ingérences étrangères ainsi que sur des déplacements à l’étranger.             La Délégation parlementaire au renseignement préconise une série de recommandations dans le cadre d’un plan d’action normatif et opérationnel pour protéger la démocratie française et les intérêts économiques et scientifiques de notre pays des ingérences émanant de puissances étrangères.
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La Délégation parlementaire au renseignement adopte son rapport annuel 2022-2023
Réunie le 29 juin 2023, sous la présidence de M. Sacha Houlié, député (Renaissance) de la Vienne et président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, la délégation parlementaire au renseignement a adopté son rapport annuel portant sur la période 2022-2023. Le thème central du rapport porte sur le rôle et l’organisation des services de renseignement dans la riposte démocratique face aux ingérences étrangères. La Délégation formule 22 recommandations.   Ce rapport, qui est classifié, sera présenté au président de la République, au Premier ministre ainsi qu’au Président du Sénat et à la Présidente de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.Comme chaque année, une version publique sera disponible dans quelques semaines après retrait des informations couvertes par le secret de la défense nationale. Le rapport, dans sa version publique, sera prochainement disponible en ligne Communiqué de presse
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Commission de vérification des fonds spéciaux
Archives de la XVème législature