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SUMMARY:Première séance publique (136e)
LOCATION:Assemblée nationale
DESCRIPTION:Questions au Gouvernement\nDépôt du rapport annuel de la Cour des comptes\nDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement  \nSuite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles\n
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