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SUMMARY:Première séance publique (170e)
LOCATION:Assemblée nationale
DESCRIPTION:Questions au Gouvernement\nSuite de la discussion de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites\nDiscussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat\n
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