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SUMMARY:Réunion de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales
LOCATION:salle 6351
DESCRIPTION:Audition sur le thème du parquet européen : Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) : M. Cyrille Baumgartner, secrétaire général adjoint du service Justice et Affaires intérieures, M. Renaud Halem chef du secteur Espace judiciaire européen (JUD), Mme Constance Deler, chef de secteur, Parlement européen, Parlement national (PARL). Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) : M. Manuel Rubio-Gullo, sous-directeur de la négociation et de la législation pénale. Direction générale des Finances publiques (DGFIP) : M. Olivier Vizet, chef du bureau de l’action pénale, service du contrôle fiscal.
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