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SUMMARY:Réunion de la commission des lois
LOCATION:6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage et en visioconférence
DESCRIPTION:- audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- nomination d’un rapporteur sur la proposition de loi, examinée par la Sénat, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce - n° 768 (2021-2022) ;
- création de missions d’information : 
   - sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale ;
   - sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs ;
   - sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.
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