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DTSTART:20221109T090500Z
SUMMARY:Réunion de la commission des lois
LOCATION:6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
DESCRIPTION:- examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (n° 340 rectifié) (Mme Aurore Bergé, rapporteure) ;
- nomination de rapporteurs sur :
– la recevabilité de la proposition de résolution de M. Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles (n° 170) ;
– la recevabilité de la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (n° 275) ;
– la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 354) ;
– la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (n° 346) ;
– la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants (n° 352).
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