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DTSTART:20230927T070000Z
SUMMARY:Réunion de la commission des lois
LOCATION:6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
DESCRIPTION:Audition de M. Fabrice Melleray, dont la nomination est proposée par la Présidente de l’Assemblée nationale en qualité de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l’article 29-1 du Règlement ;\nAudition de Mme Dominique Simonnot, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, sur son rapport annuel.\n
DTEND:20230927T101500Z
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