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SUMMARY:Réunion de la commission des lois
LOCATION:6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
DESCRIPTION:Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements :\n- à la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n° 1903) (M. Marc Ferracci, rapporteur) ;\n- à la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (n° 1874) (M. Daniel Labaronne, rapporteur) ; \n- à la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1912) (Mme Nicole Le Peih, rapporteure) ;\n- à la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1911) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur) ;\n- à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n° 1873) (Mmes Laetitia Saint-Paul et Frédérique Meunier, rapporteures).\n
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