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SUMMARY:Réunion de la commission des lois
LOCATION:6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
DESCRIPTION:Examen de la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à constitutionnaliser la sécurité sociale (n° 2472) ;\nExamen de la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (n° 2471) ; \nCréation d’une mission flash sur les transfèrements et extractions ;\nCréation d’un groupe de travail sur l’évolution institutionnelle de la Corse ;\nNominations de rapporteurs sur :\n- la proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (n° 2542) ;\n- la proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route (n° 1116).\n
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