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SUMMARY:Réunion de la commission des lois
LOCATION:6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
DESCRIPTION:Examen de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (n° 1138) (M. Jiovanny William, rapporteur) ;\nExamen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, (n° 157) (M. Eric Pauget, rapporteur).\nNomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n° 913).\n
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