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SUMMARY:Réunion de la commission des lois
LOCATION:6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
DESCRIPTION:Audition de M. Christian Charpy, dont la nomination en tant que président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est proposée par le Président de la République, et vote sur cette proposition de nomination dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement (M. Ugo Bernalicis, rapporteur) ;\nNomination de rapporteurs sur : \n- la nomination de M. Alain Espinasse comme directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par le Président de la République ; \n- la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques (n° 1286) ; \n- la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (n° 1163) ;\n- la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (n° 1050) ;\nNomination de rapporteurs en vue du débat thématique de contrôle en séance publique du 12 juin 2025 sur le thème « Les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous OQTF ».\n
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