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SUMMARY:Réunion de la commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
LOCATION:Salle 6350 – Palais Bourbon, 1er étage
DESCRIPTION:Audition de la Direction générale des finances publiques, de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales :\nM. Stéphane Créange, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques ;\nM. Daniel Pomeranc, sous-directeur de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques ;\nM. Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale de la Direction générale des finances publiques ;\nM. Brice Fabre, chef du pôle soutien à la gestion fiscale, du département des études et statistiques fiscales de la Direction générale des finances publiques ;\nM. Gaël Perraud, directeur chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;\nM. Philippe Azibert, directeur adjoint de la Direction nationale d'enquêtes fiscales ;\nMme Catherine Fénelon, directrice de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales ;\nM. Tarick Adeida, directeur adjoint de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.\n
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