BEGIN:VCALENDAR
METHOD:PUBLISH
VERSION:2.0
PRODID:-//Assemblee-Nationale//iCal 3.0//FR
TZ:+00
BEGIN:VEVENT
UID:OMC_RUANR5L17S2026IDC459759
DTSTAMP:20260414T045445Z
DTSTART:20260427T140000Z
SUMMARY:Réunion de la commission des lois
LOCATION:6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
DESCRIPTION:- audition de Monsieur Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, et discussion générale sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs).
- examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n° 2464) (MM. 
Christophe Marion et Eric Pauget, rapporteurs).
DTEND:20260427T150000Z
TRANSP:TRANSPARENT
END:VEVENT
END:VCALENDAR