Sujet : le statut constitutionnel des parlementaires
A l'inverse d'un besoin irrépressible d'avoir un statut pour la première Dame, compagne du Président de la République, revoir le statut du député de la république est quelque chose de foncièrement nécessaire.
Cela afin de clarifier ou de consacrer certaines prérogatives propres à la fonction. Concernant notamment l'immunité du parlementaire pour ses propos et actions entrant dans le cadre de ses fonctions. Cela tout comme les limites à l'immunité: à savoir la flagrance, ou même crée la possibilité de passer outre l'accord du président de l'assemblée pour perquisitionner en cas de procédure judiciaire l'Assemblée.
On parle de transparence, tout en consacrant les modalités de fonctionnement de l'Assemblée nationale. En ce sens, comme concernant le parlement européen, chaque député doit impérativement voir sa rémunération lié à son taux de présence dans l'assemblée, pour les débats et les travaux! Consacrer cela dans la constitution permet non seulement de créer un "service minimum", mais également de consacrer la caractère de représentation de la société. Cela qu'il s'agisse de sessions ordinaires, extraordinaires ou de commission de travail et d'enquête. Au surplus, consacrer le statut des suppléants ne préjudicie en RIEN le lien unissant le député à sa circonscription électorale.
Certains acquis, en marge des prérogatives principales du député et du sénateur, méritent d'être consacré via la constitution. Comme le droit d'avoir accès aux établissements pénitenciers et autres centres de rétention administrative. Permettre cela c'est renforcer encore la rôle et la vision que doit avoir un élu de la République, sa responsabilité étant de TOUT ce qui implique la république Française, prison incluse.
Hors de la constitution, certaines lois organiques pourraient venir préciser le statut et le nombre d'attachés parlementaires, et leur octroyer par la suite des indemnités d'au moins 5 mois en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat.Malgré la récente loi dite de "Moralisation de la vie politique", le sort des assistants parlementaires restent liés à celui du député, et le statut de ces salariés n'a pas progressé. Cela DOIT être réglé, ces derniers sont payés par les impôts de la Nation, SANS bénéficier du statut d'allocataire une fois la fin du mandat.
Certaines pistes ici invoquées l'ont déjà été à de précédentes sessions parlementaires. Cependant, c'est non seulement le statut du député, mais aussi son quotidien, son champ d'application, ainsi que ses collaborateurs, qui méritent une consécration constitutionnelles. Consécration qui n'est pas "protectrice", mais au contraire "limitative".
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Payet a écrit :
20/09/2017 18:27
Sujet : le statut constitutionnel des parlementaires
A l'inverse d'un besoin irrépressible d'avoir un statut pour la première Dame, compagne du Président de la République, revoir le statut du député de la république est quelque chose de foncièrement nécessaire.
Cela afin de clarifier ou de consacrer certaines prérogatives propres à la fonction. Concernant notamment l'immunité du parlementaire pour ses propos et actions entrant dans le cadre de ses fonctions. Cela tout comme les limites à l'immunité: à savoir la flagrance, ou même crée la possibilité de passer outre l'accord du président de l'assemblée pour perquisitionner en cas de procédure judiciaire l'Assemblée.
On parle de transparence, tout en consacrant les modalités de fonctionnement de l'Assemblée nationale. En ce sens, comme concernant le parlement européen, chaque député doit impérativement voir sa rémunération lié à son taux de présence dans l'assemblée, pour les débats et les travaux! Consacrer cela dans la constitution permet non seulement de créer un "service minimum", mais également de consacrer la caractère de représentation de la société. Cela qu'il s'agisse de sessions ordinaires, extraordinaires ou de commission de travail et d'enquête. Au surplus, consacrer le statut des suppléants ne préjudicie en RIEN le lien unissant le député à sa circonscription électorale.
Certains acquis, en marge des prérogatives principales du député et du sénateur, méritent d'être consacré via la constitution. Comme le droit d'avoir accès aux établissements pénitenciers et autres centres de rétention administrative. Permettre cela c'est renforcer encore la rôle et la vision que doit avoir un élu de la République, sa responsabilité étant de TOUT ce qui implique la république Française, prison incluse.
Hors de la constitution, certaines lois organiques pourraient venir préciser le statut et le nombre d'attachés parlementaires, et leur octroyer par la suite des indemnités d'au moins 5 mois en cas de rupture ou de non-renouvellement du contrat.Malgré la récente loi dite de "Moralisation de la vie politique", le sort des assistants parlementaires restent liés à celui du député, et le statut de ces salariés n'a pas progressé. Cela DOIT être réglé, ces derniers sont payés par les impôts de la Nation, SANS bénéficier du statut d'allocataire une fois la fin du mandat.
Certaines pistes ici invoquées l'ont déjà été à de précédentes sessions parlementaires. Cependant, c'est non seulement le statut du député, mais aussi son quotidien, son champ d'application, ainsi que ses collaborateurs, qui méritent une consécration constitutionnelles. Consécration qui n'est pas "protectrice", mais au contraire "limitative".