Sujet : statut des députés - Coeur du sujet - 3

Candidature et Mandat :

• Limiter le nombre de mandats par Assemblée à 2, successif ou non (10 ans) : 1) dans la perspective d’une limitation du nombre des députés afin d’éviter la constitution d’un petit corps de parlementaires professionnels, 2) pour éviter, à la suite de l’interdiction de cumul avec un autre mandat, notamment en collectivité territoriales, la persistance d’un effet « hors sol », hors contact avec la société civile et enfin 3) pour ouvrir la participation démocratique à un nombre plus large de citoyens. (Prévoir parallèlement une limitation des contrats de collaborateurs de parlementaires à l’équivalent de deux mandats soit 10 ans pour les mêmes raisons).

• Prévoir une période de campagne et de formation à la vie parlementaire aux primo candidats d’une durée d’au moins 3 mois avec un système de libération financièrement compensé (sorte de congés pour campagne électorale, similaire par exemple à un congé maladie longue durée). Seule obligation du candidat : maintenir sa candidature ou rembourser les sommes perçues (sauf cas particuliers) en cas de retrait. En effet, tous les citoyens étant égaux en droit, un égal accès à la députation doit être ouvert, que le candidat soit membre d’un parti politique, d’une association, ou indépendant.

• Par conséquent, prévoir un accès aux moyens de campagne radiodiffusée à tout groupement qui rassemblerait des candidats se présentant sans structure d’appui (partis politiques).

Indemnité parlementaire :

• Maintenir le montant de l’indemnité parlementaire à son niveau actuel. Alors qu’elle produit un effet similaire à un effet d’aubaine pour certains, afin de ne pas restreindre les candidatures, imaginer une compensation pour les élus dont les revenus professionnels seraient supérieurs à celle-ci (sur une base par exemple d’une moyenne de rémunération du travail des cinq dernières années précédant le dépôt de candidature).

Incompatibilité totale avec toute activité rémunérée, indemnisée, ou générant des revenus a posteriori.

• Le principe du non maintien d’une activité professionnelle ou d’une activité d’exécutif d’association, ou de toute autre structure, d’une fonction élective ou judiciaire avec l’exercice d’un mandat parlementaire. Toutefois, une tolérance pour les professions ayant une maîtrise manuelle experte à maintenir à niveau (chirurgien, dentiste, sage-femme¸ pilote de ligne, conducteur de TGV, etc.) dans la limite d’une journée par semaine avec des activités réalisées dans un cadre bénévole ou gratuit. A l’instar des activités de conseil, interdiction aux enseignants y compris universitaires de donner des cours sauf dans un cadre strict de bénévolat. Maintien de la mise en disponibilité, sans acquisition de grade ou d’échelon, ou de nouveaux droits à retraite, des députés ex fonctionnaires.

Liberté dans l’exercice du mandat :

• Laisser toute liberté de parole, de position, d’audition, toute liberté d’organisation de son activité parlementaire aux députés dans le cadre des lois déjà existantes. Annuler l’obligation de présence le mercredi matin en commission, car la présence de fait n’empêche ni la sieste, ni la lecture de son courrier, ou une présence limitée à quelques minutes « serre-pinces ». Présupposer que les parlementaires, représentants des citoyens français, à l’image des français, sont des personnes majeurs et responsables.

• Laisser toute liberté de recrutement de collaborateurs etc., de recours à des moyens matériels, dans un cadre juridique à définir et financier limité annuellement.

(Remarque : il parait peu compréhensible qu’un salarié d’une entreprise pharmaceutique ne puisse prendre position, voter, sur un texte touchant aux médicaments ou aux produits sanitaires, et qu’un responsable de crèche puisse être chargé d’un texte relatif à la petite enfance).

Temps de travail parlementaire :

• Bien qu’il faille éviter l’écueil d’une conception « salariarisante » du mandat de député qui émerge actuellement, il parait indispensable de revoir la distribution du temps de travail parlementaire, du moins pour le volet activité directement liée à l’Assemblée ou à sa représentation (à différencier du travail en circonscription). Le travail en commission s’étant étoffé, prévoir une augmentation de jours de séance, comme cela a été proposé par d’autres contributeurs, de 120 à 150/160 jours, et la réunion des commissions dès le lundi après-midi au jeudi soir en limitant les séances comme les réunions de commissions à minuit. Le bénéfice serait également pour les finances de l’Assemblée.

Cela dit l’activité législative peut être cyclique et très variable selon les commissions qui ont par ailleurs la maîtrise de leur programme de contrôle. Enfin le temps de travail parlementaire dépend beaucoup des désirs de prise de parole parfois répétitive, du nombre d’amendements déposés et discutés, du nombre d’auditions et de contrôle sur place organisés.

• La suggestion de limiter les séances de questions au Gouvernement est intéressante. Il pourrait être envisagé que celles-ci se tiennent en alternance à l’Assemblée et au Sénat. Cela ferait une économie de temps pour le Gouvernement, rétablirait un équilibre médiatique entre les chambres surtout dans la perspective d’un renforcement du Sénat (fusionné avec le CESE).

Pensions des députés :

Dans la perspective d’une intégration au régime général d’assurance vieillesse, ne pas oublier de laisser aux députés, comme en entreprise, le droit de cotiser à une retraite complémentaire et une retraite supplémentaire.

Conclusion :

Avec une limitation des mandats à 2, le respect d’une incompatibilité totale avec toute autre activité rémunérée ou indemnisée, les diverses dispositions adoptées dans la cadre de la moralisation de la vie politique, les possibilités d’enrichissement personnel devraient être réduites et le besoin du recours à une équipe de déontologues (coûteuse elle aussi) pourrait diminuer. Le soupçon de dépendance d’un parlementaire à un lobby ou groupe de pression quels qu’ils soient s’atténuerait également et ne s’inscrirait pas dans la durée. La cellule du déontologue pourrait devenir commune aux deux chambres et être rattachée physiquement et juridiquement au Conseil Constitutionnel.

(fin du commentaire 2)

A la réduction du nombre de députés ne faudrait-il pas prévoir une augmentation du nombre des sénateurs investis de la représentation des collectivités territoriales afin de retrouver une vraie politique d’aménagement des territoires ? Il va de soi qu’il faudrait accompagner ce renforcement du nombre de sénateurs, par une réforme en profondeur du Sénat et sans doute une fusion avec le Conseil économique, social et environnemental, discrète institution à prébende même si elle a cherché à se rénover ses dernières années. Dans la perspective d’une évolution du statut des députés, voire d’une révision constitutionnelle, il ne faudrait pas faire l’économie d’une réflexion sur la démocratie française, la place des citoyens, leur représentation. Parce que ce n’est pas l’instauration de l’obligation de vote, sous peine d’amende qui fera de l’électeur contraint un citoyen satisfait et participatif.

Sujet : Conflit d’intérêt

Afin d’éviter que les députés soient accusés de conflit d’intérêt ou de colusion avec les nombreux lobbyistes qui ont infiltrés l’assemblée nationale il faudrait obliger les sociétés et personnes qui offrent des cadeaux aux députés d’en indiquer la valeur dans le courrier d’accompagnement. Chaque cadeau offert d’une valeur supérieure à 30€ devrait également être déclarée au déontologue de l’assemblée via un site internet. Devront également être pris en compte les invitations au restaurant (déjeuner, diner... dans les restaurants alentours comme chez françoise... )Quitte à légiférer pour cette mise en place d’un contrôle strict. Il faut

Sujet : Voyage en avion

Il faudrait que les miles accumulés par les députés soient reversés à l’assemblée nationale et ainsi permettre de faire baisser les factures en millions d’euros reversées a Air France. Rien ne justifie qu’un député bénéficie à titre privé de ces miles. Cela s’apparente à du détournement de fonds public ...

Sujet : Statut des députés 2

Comme le précise le cadrage du groupe de travail sur le statut des députés, la réflexion de celui-ci doit se concentrer sur quelques éléments : incompatibilités, protections, indemnité parlementaire, etc. Mais réfléchir sur le statut des députés ex abrupto parait difficile sans quelques préalables, comme le conçoit cette même feuille de route en acceptant d’envisager des propositions de l’ordre d’un projet de révision constitutionnelle. La Constitution accorde plus de place aux institutions qu’aux députés eux-mêmes. Mais elle prévoit leur élection au suffrage universel direct et l’interdiction du mandat impératif. Deux fondamentaux auxquels il faut ajouter la liberté de vote et la liberté d’opinion. C’est dans le Code électoral que se trouve déterminé le nombre de députés, étant précisé qu’ils sont élus dans les départements, le mode de scrutin (majoritaire à deux tours) et la délimitation des circonscriptions. Le nombre de mandat successif de parlementaires n’y est pas limité. Seule la simultanéité est interdite (être et sénateur et député européen par exemple). Alors qu’une réforme constitutionnelle se profile visant à réduire le nombre de députés et, par voie de conséquence, à redéfinir les circonscriptions dont le cadre pourrait ne plus être le département, à modifier le mode de scrutin (un dosage entre scrutin majoritaire et proportionnel), un arrêt sur ces points parait nécessaire. Quelle est la justification de la réduction envisagée du nombre de députés (de 577 à environ 400) ? Une considération budgétaire (amoindrir les coûts liés à la présence de 577 députés?) ? L’interdiction d’un mandat d’exécutif territorial avec un mandat de député ou de sénateur aurait-elle libéré le temps et les énergies des parlementaires n’ayant plus qu’une mission à assurer, cette mission pouvant être assurée par un nombre réduit de députés qui n’auraient « plus que cela » à faire ? Curieux alors que ceux-ci, comme lors de l’examen d’une proposition de résolution, se plaignent des horaires et expriment leur souhait de profiter de leur vie de famille. Une mise au point s’impose. Lorsque je vais voter et que je choisis comme tous mes compatriotes, l’un d’entre eux pour lui confier un mandat de député, je l’élis, je ne l’embauche pas. L’élu est celui en qui est placé une confiance, en tout cas le soin de prendre au mieux en charge la vie commune et l’intérêt de tous. L’Elu devient pendant le temps de son mandat, un citoyen par tout à fait ordinaire et nous acceptons de l’indemniser, de lui fournir les moyens adéquats matériels et humains. Le ou la députée vont vivre pendant une législature une expérience extraordinaire, rencontrer, et échanger avec une multitude de personnes qu’ils n’auraient sans doute pu croiser dans leur vie civile, visiter, voyager et participer aux grandes orientations de la vie publique, c’est-à-dire influencer la vie quotidienne de tout un chacun. Cette expérience exceptionnelle qui aura transformé, enrichi, la vie des nouveaux élus de la XVème législature, ne peut pas être appréhendée comme une activité salariée comme une autre et mérite de la part de l’Elu une grande disponibilité sans doute ponctuellement exceptionnelle. Si la députation est vécue comme un salariat à 35 ou 39 heures et après retour maison, enfants et barbecue, pourquoi contribuer au versement d’une indemnité conséquente et à la mise à disposition d’autant de moyens et de facultés ? Alors que l’interdiction du cumul des mandats libère les députés et qu’ils sont sensés se concentrer sur leur seul mandat, il est déroutant d’entendre déjà dire qu’ils souhaitent moins travailler. J’ai envie de dire « Rembourser ! » J’ose me demander si certains ne se sont pas trompés d’aventure. Bien sûr qu’il y aura des périodes avec des nuits courtes, mais ponctuellement. Donc 1) la situation d’un Elu à l’Assemblée nationale est particulière. Tout candidat devrait mesurer qu’une députation va exiger beaucoup de travail, une bonne condition physique, des sujétions dont l’une d’entre elles est sans doute de repenser les contours de vie de famille. Il s’agit d’un engagement dans une vie publique. 2) En raison de cette situation particulière, le citoyen se doit de respecter le parlementaire, représentant du peuple, à assurer sa liberté et son intégrité physique (voire celle de sa famille), à lui assurer des moyens conséquents de vie et pour l’exercice de son mandat. Également à veiller à son retour dans la vie civile, voire à ses vieux jours. L’Élu est un citoyen ordinaire investit d’une mission extraordinaire. Cette semonce est l’occasion de rappeler qu’il n’existe pas de définition du « travail parlementaire ». Les groupes de travail s’intéressent à l’activité législative et de contrôle mais n’évoque pas le travail en circonscription, sur le terrain, dans la permanence parlementaire. Le député est libre de son activité, de ses centres d’intérêt et effectivement, s’il le souhaite, il peut limiter de son propre chef ses activités à 35h. Cela dit une réflexion sur le travail législatif est à conduire, mais elle semble relever du groupe de travail sur la procédure législative et les droits de l’opposition, au travers du temps plus ou moins long des débats et discussions au sein des commissions comme dans l’hémicycle. Moins de députés revient mécaniquement à redéfinir les circonscriptions pour en limiter le nombre en y incluant un plus grand nombre de citoyens. Or ces grandes circonscriptions soulèvent le problème de la représentation démocratique alors que celle-ci est en crise. L’idée de mixer scrutin majoritaire avec une part de proportionnelle est une idée intéressante pour modérer l’effet majoritaire. Mais le scrutin de liste et les grandes circonscriptions éloignent le citoyen de l’Élu. On le constate dans une grande métropole comme Paris, avec les parlementaires européens dont on connait à peine le nom et l’action, et tout autant dans le cadre de la région, dont il arrive que la Présidence soit physiquement située à l’une de ses extrémités géographiques. Cette distance entre l’élu et l’électeur n’incite pas à la participation électorale. J’ai l’impression par exemple de voter à l’aveugle pour le Parlement européen. Par ailleurs, pour faire partie d’un de ses nombreux territoires presque en déshérence, avec un taux de chômage élevé et un taux de formation proportionnellement inverse, je suis agacé par l’approche par grandes métropoles captatrices de population à la recherche d’emploi et qui mathématiquement concentrent la majorité des sièges. Que devient la représentation des populations rurales, abandonnées des services publics et des administrations et ne bénéficiant même pas par tête des mêmes crédits qu’un urbain ? Le député n’est pas censé avoir un mandat représentatif d’une entité géographique même si de fait jusqu’à présent la plupart s’engageait pour leur circonscription. Le détachement de députés des collectivités territoriales les concentre sur la Loi, mais il sera nécessaire de veiller à ne pas trop les placer « hors sol » et loin des électeurs, car l’on risque de renforcer la tentation de l’abstention. A la réduction du nombre de députés ne faudrait-il pas prévoir une augmentation du nombre des sénateurs investis de la représentation des collectivités territoriales afin de retrouver une vraie politique d’aménagement des territoires ? Il va de soi qu’il faudrait accompagner ce renforcement du nombre de sénateurs, par une réforme en profondeur du Sénat et sans doute une fusion avec le Conseil économique, social et environnemental, discrète institution

Sujet : statut des députés 1

Bonjour, Bien des interventions sur ce site ont révélé la persistance de la défiance à l’égard des parlementaires et la dégradation de leur image collective dont la perception est trop souvent limitée à leurs « avantages matériels ». Mais il faut reconnaître qu’ils sont fortement responsables de cette situation car trop de mauvaises habitudes ont été entretenues et maintenues alors que les contraintes budgétaires générales ont conduit les citoyens, les administrations et les collectivités territoriales à faire des efforts et à « se serrer la ceinture ». La succession des mandats, le cumul des mandats, le repli par voie de nomination partisane – en cas de non réélection – au sein du parti ou dans un poste ou une « bonne » fonction au sein d’une autorité administrative ou d’un établissement public, a contribué à l’appropriation, à la réservation, des différents mandats démocratiques, appropriation qui ne risquait d’être institutionnellement bousculée que par le « jeu » temporaire des alternances. L’absence de remise en cause, y compris sur des rentes de situation, est regrettable car elle a introduit un dénigrement général, une suspicion de mauvais aloi, que tous les parlementaires ne méritaient pas. La classe politique a fructifié au détriment de la démocratie, alors qu’elle ne devrait pas exister. En ce sens, sans approche partisane de ma part, la présentation puis l’élection de nouveaux candidats issue de la société civile, piochés parmi des volontaires plus ou moins spontanés, me parait globalement une bonne chose. Car cela donne une respiration, rouvre le champ des possibles (« oui je peux devenir candidat et être élu » et, je l’espère, améliorera l’éducation démocratique des citoyens que nous sommes par imprégnation, retour d’expériences, etc. Même, si en contrepartie, on a pu moquer les errements de certain(e)s nouveaux parlementaires ignorants certains principes de l’usage parlementaire et qui ont parfois encore du mal à saisir, pourtant à la base de notre démocratie, le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) capital pas seulement au regard du passé français mais pas si loin de nous, de nos jours, dans différents pays. Même s’il arrive parfois, contrevenant à l’invitation présidentielle de « bienveillance », que certains prétendent tout changer, tout balayer, sans avoir pris la mesure de leur mandat et de ses obligations. Il ne faut pas oublier, en dépit de la dimension idéaliste et mythique, le modèle de la démocratie athénienne. Quitte à imaginer une formation des nouveaux députés préalable au début de leur mandat. Tout ceci pour dire que si l’on est invité à une réflexion sur le statut des députés, leurs relations à un parti politique est passée sous silence : il s’agit d’une dimension de fait capitale mais non incluse dans le domaine du « statut » des députés et donc dans les règlements des assemblées. Pourtant les partis politiques sont tout autant responsables du verrouillage de la vie politique et une réflexion sur leur capacité à se renouveler ne pourra être ici entreprise et discutée. Mais les députés non-inscrits savent combien ils leur est difficile d’exister au sein de l’Assemblée nationale. On ne devrait pas penser le statut du député (des parlementaires) sans prendre en considération leur appartenance (leur allégeance) à un parti politique.

Sujet : Organisation et Temps de travail : parlement et pa

Le Parlementaire :

Peut-on vraiment être parlementaire à temps partiel ?

Légiférer et contrôler l’action du gouvernement ne semble pas être une mission pouvant être partagée avec d’autres activités (physique ou intellectuelle). Mettre dans la constitution que la mission parlementaire est une activité incompatible avec toute autre activité. On n’oblige personne à être candidat : la règle doit être connue à l’avance et donc applicable après l ‘élection. Quelquefois il paraît dommage de se priver de certains talents. On peut envisager une dérogation avec une limite : les revenus tirés d’une activité annexe au travail parlementaire ne doivent pas dépasser 10 à 20% de la rémunération du parlementaire (y compris les droits d’auteurs pour les publication effectuées après l’élection).

En conséquence et pour s’assurer de pouvoir attirer les meilleurs dans la fonction de parlementaire, il faut environ doubler la rémunération du parlementaire (quatre fois le plafond de la sécurité sociale en brut).

Le Parlement :

Pourquoi mettre dans la constitution comme actuellement une limite à 120 jours de séance pour une année législative (art. 28 de la Constitution).

Le parlement doit contrôler l’action du gouvernement, qui gouverne 365 jours/an. Le code du travail prévoit un forfait jour pour les cadres à 218 jours /an (même si évidemment les parlementaires travaillent en dehors des sessions officielles)

Inscrire 218 jour/an permettrait de limiter le nombre de séance de nuit ; le travail est plus efficace en journée (le matin essentiellement). Moins de stress, étalement du travail pour les parlementaires et le personnel du parlement Cela devrait engendrer des économies : horaire de nuit plus cher. Symboliquement cela mettrait en cohérence le travail du parlementaire avec le code du travail.

On fait systématiquement des procédures pour mettre en œuvre des sessions « extraordinaires » du parlement : simplification une session unique de 218 jours.

On n’est pas obligé d’avoir les questions au gouvernement toutes les semaines. Le mode d’examen des amendements paraît être « un rituel » quelquefois peu efficient. Le même amendement déposé plusieurs fois,… La pratique législative pourrait évoluer pour limiter ces excès.

Sujet : Mode d'élection

Conformément aux engagements du président de la République pendant la campagne électorale il devrait y avoir une diminution du nombre global de parlementaires et une parti de ceux – ci élus à la proportionnelle (liste homme / femme en alternance)

Le nombre de circonscription devrait environ être divisé par deux.

Il faudrait profiter de cette évolution pour introduire une modification majeure du mode d’élection par circonscription. Prendre exemple sur le mode d’élection des conseillers territoriaux : un binôme par circonscription.

Avantages :

• re diviser à nouveau par deux le nombre de circonscription (entre 400 et 500 mille habitants par circonscription)
• assurer la parité au sein du parlement
• avec des grandes circonscriptions le parlementaire se recentrerai obligatoirement sur ses deux missions principales : légiférer pour la nation et contrôler le gouvernement.
• les circonscriptions devraient quelque fois dépasser la limite d’un département.

Par analogie les sénateurs devraient tous être élus sur scrutin de liste au niveau régional (homme / femme en alternance).

Sujet : Auto contrôle

Par principe les deux chambres composant le parlement sont indépendantes. Le pouvoir législatif ne peut être contrôlé par le pouvoir judicaire ou le pouvoir exécutif.

Hors, les élus, même s’ils sont excellents, puisque choisis démocratiquement par le peuple, sont des êtres humains.

Tout groupe humain a des difficultés pour s’autocontrôler.

Il est toujours difficile de sanctionner ses pairs et au cours du temps les institutions dérivent.

• les emplois familiaux ont surtout posé problème car fictifs.
• la réserve parlementaire a été quelquefois détournée de son objectif.

Ces écarts et/ou fautes n’ont pas pu être corrigés par l’institution en interne.

Il a fallu passer par une interdiction généralisée pour espérer redonner confiance.

Cela pose la problématique d’une « justice » interne au parlement.

Suggestions :

• rendre compte régulièrement et publiquement des travaux du déontologue aller au delà du rapport annuel rendu public ; par exemple : conférence de presse semestrielle sur les questions générales soulevées, en présence du bureau de l’assemblée.

• permettre au déontologue de s’auto saisir d’un problème général (et/ou récurrent) , en informant le bureau.

• permettre au président et/ ou bureau de saisir, pour analyse, le déontologue sur des pratiques au sein ou en lien avec le parlement.

• rendre public les travaux de la délégation du bureau chargée de l’application du statut de député.

• rendre public les travaux de la délégation du bureau chargée des représentants d’intérêt et des groupes d’études.

Sujet : Mode projet

Ayant lu les propositions du président de l'Assemblée portant sur les travaux à venir, je note, avec stupeur, qu'aucun de ces travaux n'est présenté en mode projet, c'est à dire " de quoi disposerons nous au terme des travaux ?.." d'un texte? d'une proposition? d'un projet de loi?.. d'un débat à mettre en œuvre...

La présentation faite par De Rugy, pose le thème, le nom des animateurs et celui du rapporteur mais pas la finalité du projet : "pourquoi faire ?"

C'est le drame général de toutes les administrations, aucune ne se pose la question en forme de projet :

"quelle est la finalité du projet ?". " pour quoi faire?"." Qu'aurai-je dans les mains à la fin des travaux?"...

Réécrivez les thèmes en gardant en tête ces questions , vous allez comprendre immédiatement qu'un grand nombre d'interrogations non évoquées viennent à l'esprit. C'est le fameux QQOQCPC cher aux manageurs de projets!.. Alors la rédaction s'en trouvera enrichie.

Sujet : Service de la distribution

Je m'étonne que le service de la distribution ne dispose pas d’un nombre suffisant d’exemplaires papier des différents projets et propositions de lois en discussion. Très rapidement, les stocks sont écoulés et il est difficile d’étudier des textes aussi denses sur des supports informatiques. Il serait intéressant que chaque député, qui le souhaite, puisse disposer d'un exemplaire papier du texte en discussion. A défaut de pouvoir en imprimer en masse, il pourrait être judicieux que les services préviennent les députés par mail de l’arrivée d’un nouveau texte de loi afin de leur permettre de le réserver.