Fiche de synthèse n°55 : Les commissions d'enquête

Une commission d’enquête peut être instituée sur un sujet sur lequel les députés considèrent nécessaire de mener une enquête à travers des auditions ou des investigations.

Celle-ci est créée à l’initiative d’un ou plusieurs député(s) (par voie de résolution, adoptée en séance publique), ou par un groupe politique dans le cadre du « droit de tirage » (chaque groupe a droit à la création d’une commission d’enquête par an).

Une commission d’enquête a une durée maximale de six mois. Elle ne saurait porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. Dans la pratique, l’existence de poursuites n’interdit pas des travaux d’enquête mais restreint le champ d’investigation aux faits n’ayant pas donné lieu à poursuites.

Une commission d’enquête comprend au maximum trente membres désignés à la proportionnelle des groupes. Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent automatiquement à un membre d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire.

Exemple : commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité

Les commissions d’enquête disposent de prérogatives importantes :

 - les personnes dont une commission d’enquête juge l’audition utile sont tenues de déférer à cette convocation, elles sont entendues sous serment et sont tenues de déposer, sous réserve des dispositions relatives au secret professionnel, sous peine de sanctions pénales ;

 - le rapporteur d’une commission d’enquête exerce un contrôle sur pièces et sur place, et est habilité à se faire communiquer tout document de service à l’exception de ceux concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité de l’État ;

 - les commissions d’enquête peuvent se faire communiquer les observations adressées par la Cour des comptes aux ministres et les réponses qui leur sont apportées. Elles peuvent également demander à la Cour de procéder à des enquêtes.