Fiche de synthèse n°2 : La rémunération des députés

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Pourquoi les députés sont-ils rémunérés ?

La réponse est double :

1-pour permettre à tout citoyen, quelle que soit sa condition sociale, de pouvoir exercer un mandat de député s’il est élu. Il convient à cet égard de rappeler que dans l’histoire parlementaire française, le suffrage n’a pas toujours été universel, comme entre 1815 et 1848, et que seules les personnes les plus riches, pouvant vivre de leurs rentes, accédaient à la députation.

La proclamation du suffrage universel en 1848 a permis à des citoyens de toutes conditions d’accéder aux fonctions parlementaires.

C’est le prix de l’égalité d’accès aux mandats.

2- pour permettre aux députés d’exercer leur mandat en toute indépendance. Les députés peuvent poursuivre une activité salariée à temps partiel, mais ils peuvent aussi se consacrer pleinement à leur mandat. L’indemnité est aussi une garantie contre les tentatives de corruption.

C’est le prix de l’indépendance et de la dignité de la fonction.

Si l’on continue de parler d’indemnité parlementaire, le seul remboursement des dépenses, elle s’apparente de plus en plus à un salaire. C’est pourquoi des charges sociales sont prélevées, des points retraite sont acquis, et un chômage est désormais possible en fin de mandat.

Les conditions de rémunération des députés

La rémunération des députés obéit à une logique simple : assurer leur indépendance financière et disposer de moyens humains et matériels afin qu’ils conduisent leur mandat.

L’indemnité parlementaire se compose de :

  • l’indemnité parlementaire de base,
  • l’indemnité de résidence,
  • l’indemnité de fonction.

Depuis 1938, l’indemnité parlementaire de base est alignée sur le traitement des Conseillers d’Etat, l’institution publique chargée de conseiller le gouvernement français, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif.

Elle s’élève à 7 493,30 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2022. Elle constitue en quelque sorte le salaire du député. Elle est assujettie aux cotisations sociales et est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Une fois déduites les prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales, le montant net mensuel est de 5 841,03 €.

L’indemnité parlementaire de base : 5 820,04 €, l’indemnité de résidence : 174,60 € et l’indemnité de fonction : 1 498,66 €, soit 7 493,30 €.

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La couverture sociale d’un député en cours de mandat

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948.

Ce fonds est composé d’une assurance de base dispensant des prestations maladie et maternité strictement identiques à celles du régime général des salariés et d’une assurance complémentaire facultative complétant les prestations de l’assurance de base.

Le régime de retraite d’un député

Les règles du régime de pensions des députés reprennent celles de la fonction publique d’État depuis la dernière réforme opérée par le Bureau de l’Assemblée nationale et entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

La pension est calculée au prorata des annuités acquises, dans la limite d’un plafond fixé pour les années 2022 et 2023 à 42 annuités, ce plafond évoluant progressivement jusqu’en 2033 pour atteindre 43 annuités. Celle-ci est perçue, au plus tôt, à 62 ans, soit l’âge de droit commun.

Le montant net de la pension d’un député au bout de 5 ans de mandat s’établit, depuis cette réforme, à 686,08 euros nets (valeur 2022). Le taux de la cotisation sur l’indemnité est de 10,85 % depuis le 1er janvier 2020.

L’allocation chômage pour les députés en fin de mandat

Les députés ne peuvent bénéficier d’aucune allocation chômage de droit commun, car l’indemnité perçue n’est pas un salaire. Depuis le 1er janvier 2018, un fonds spécifique, financé par les députés et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations a été mis en place. Les règles d’indemnisation son calquées sur celles du régime des salariés.

Le député qui démissionne de son mandat est expressément exclu du champ du dispositif, de même que les députés fonctionnaires n’ayant pas démissionné de la fonction publique ou ceux ayant atteint l’âge légal de la retraite. Les anciens députés demandant à être allocataires doivent être, à la date de fin de la législature sans aucune activité professionnelle et en recherche d’emploi.

La durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 24 mois lorsque l'allocataire est âgé de moins de 53 ans. Cette durée est portée à 30 mois lorsque l’ancien député a entre 53 et 55 ans lors de son entrée dans le dispositif et à 36 mois lorsqu'il a 55 ans et plus.

L'indemnisation mensuelle est égale à 57 % du montant de l'indemnité parlementaire, soit 4 271,18 € bruts. Pour les allocataires de moins de 57 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du septième mois. Cette allocation est soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est imposable.

Le financement de ce dispositif est assuré par une cotisation de tous les députés en exercice, égale à 1 % de l’indemnité parlementaire (soit 74,93 € par mois).

Les possibilités de cumul entre l’indemnité parlementaire et une indemnité d’élu local

Les députés ont le droit de cumuler leur indemnité parlementaire avec une indemnité d’élu local, mais dans les limites prévues par la  loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, qui prévoit un plafonnement de ce cumul. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut percevoir les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 910,02 € par mois.