Les conditions de rémunération des députés
La rémunération des députés obéit à une logique simple : assurer leur indépendance financière et disposer de moyens humains et matériels afin qu’ils conduisent leur mandat.
L’indemnité parlementaire se compose de :
- l’indemnité parlementaire de base,
- l’indemnité de résidence,
- l’indemnité de fonction.
Depuis 1938, l’indemnité parlementaire de base est alignée sur le traitement des Conseillers d'État, l’institution publique chargée de conseiller le gouvernement français, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif.
Elle s’élève à 7 605,70 € brut mensuel depuis le 1er juillet 2023. Elle constitue en quelque sorte le salaire du député. Elle est assujettie aux cotisations sociales et est imposable suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Une fois déduites les prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales, le montant net mensuel est de 5 928,63 €.
L’indemnité parlementaire de base : 5 907,34 €, l’indemnité de résidence : 177,22 € et l’indemnité de fonction : 1 521,14 €, soit 7 605,70 €.
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La couverture sociale d’un député en cours de mandat
Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948.
Ce fonds est composé d’une assurance de base dispensant des prestations maladie et maternité strictement identiques à celles du régime général des salariés et d’une assurance complémentaire facultative complétant les prestations de l’assurance de base.
Le régime de retraite d’un député
Les règles du régime de pensions des députés reprennent celles de la fonction publique d’État depuis la dernière réforme opérée par le Bureau de l’Assemblée nationale et entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
La pension est calculée au prorata des annuités acquises, dans la limite d’un plafond fixé à 42,25 annuités (à compter de septembre 2023), ce plafond évoluant progressivement jusqu’à atteindre 43 annuités pour la génération née à partir de 1965 conformément au droit commun. Cette pension est perçue, au plus tôt, à 62 ans et 3 mois (à compter de septembre 2023), l’âge d’ouverture des droits augmentant de 3 mois par génération, dans les conditions de droit commun également, jusqu’à atteindre 64 ans pour la génération née en 1968.
Le montant net de la pension d’un député au bout de 5 ans de mandat s’établit, depuis cette réforme, à 690,53 euros (valeur septembre 2023). Le taux de la cotisation sur l’indemnité est de 10,85 % depuis le 1er janvier 2020.
L’allocation chômage pour les députés en fin de mandat
Les députés ne peuvent bénéficier d’aucune allocation chômage de droit commun, car l’indemnité perçue n’est pas un salaire. Depuis le 1er janvier 2018, un fonds spécifique, financé par les députés et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations a été mis en place. Les règles d’indemnisation sont calquées sur celles du régime des salariés.
Le député qui démissionne de son mandat est expressément exclu du champ du dispositif, de même que les députés fonctionnaires n’ayant pas démissionné de la fonction publique ou ceux ayant atteint l’âge légal de la retraite. Les anciens députés demandant à être allocataires doivent être, à la date de fin de la législature sans aucune activité professionnelle et en recherche d’emploi.
La durée d'indemnisation ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 24 mois lorsque l'allocataire est âgé de moins de 53 ans. Cette durée est portée à 30 mois lorsque l’ancien député a 53 ou 54 ans lors de son entrée dans le dispositif et à 36 mois lorsqu'il a 55 ans et plus.
L'indemnisation mensuelle est égale à 57 % du montant de l'indemnité parlementaire, soit 4 335,25 € bruts. Pour les allocataires de moins de 57 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du septième mois. Cette allocation est soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est imposable.
Le financement de ce dispositif est assuré par une cotisation de tous les députés en exercice, égale à 1 % de l’indemnité parlementaire (soit 76,06 € par mois).
Les possibilités de cumul entre l’indemnité parlementaire et une indemnité d’élu local
Les députés ont le droit de cumuler leur indemnité parlementaire avec une indemnité d’élu local, mais dans les limites prévues par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992, qui prévoit un plafonnement de ce cumul. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut percevoir les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 953,67 € par mois.