Fiche de synthèse n°78 : La sécurité à l’Assemblée nationale

Aux termes de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président. (…)

« Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d’y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.

« Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l’un d’entre eux. »

Il résulte de ce texte que le Président de l’Assemblée nationale est responsable de la sécurité et de la sûreté intérieure et extérieure de l’Assemblée. À ce titre, il a un pouvoir général et permanent de décision.

Pour l’exercice de ses responsabilités en matière de sécurité, le Président de l’Assemblée nationale dispose des personnels de l’Assemblée en charge de la sécurité, du commandement militaire confié à la Gendarmerie nationale, appuyé par la Garde républicaine, et de pompiers détachés de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

1. –   La direction de l’administration générale et de la sécurité

Sous l’autorité du Secrétaire général de la Questure, la direction de l’administration générale et de la sécurité assure, par l’intermédiaire des surveillants du Palais, la surveillance humaine du site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle délivre les autorisations d’accès au personnel, aux invités et aux véhicules. Elle participe également à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de sécurité et assure la liaison avec le commandement militaire.

2. –   Le commandement militaire

Un détachement permanent de la gendarmerie relevant de la Garde républicaine est mis à la disposition du Président de l’Assemblée nationale, sous l’autorité d’un colonel de gendarmerie, commandant militaire du Palais Bourbon.

Le commandant militaire est nommé par arrêté du Président de l’Assemblée nationale et ainsi relève directement de cette autorité dans l’exercice de ses fonctions. Il est assisté d’un officier commandant en second et dispose d’un état-major.

Parmi ses attributions, on notera qu’il est dépositaire de la force armée au sein de l’Assemblée nationale et responsable des mesures militaires de surveillance, de protection, de défense et d’intervention. Il a autorité sur le détachement permanent et le service fournis par la Garde républicaine dont il établit les consignes. Il est chargé des liaisons avec les autorités civiles et militaires responsables de l’ordre public pour tout ce qui concerne la sécurité extérieure du Palais Bourbon. Il élabore en concertation avec le Secrétaire général de la Questure les plans de sécurité. Il est responsable de l’exécution du cérémonial militaire et prend toutes les dispositions pour assurer la protection des autorités invitées par le Président de l’Assemblée nationale. Il assume également la fonction de conseiller militaire du Président de l’Assemblée nationale

Le détachement effectue, en tant que de besoin, des opérations de sécurisation internes et plus particulièrement de détection d’explosifs ou de substances toxiques. Le commandant militaire requiert à cet effet tous les moyens nécessaires auprès des services compétents.

3. –   Les officiers de police

Deux officiers de police, ayant rang de commandant, sont mis à la disposition du Président de l’Assemblée nationale. Nommés par ce dernier et placés sous son autorité, ils ont notamment pour mission d’assurer la liaison avec les services de la police nationale, en particulier pour procéder aux enquêtes administratives des personnes autorisées à accéder au site. Ils s’assurent aussi que les personnes assistant aux séances publiques ne risquent pas d’en perturber le déroulement.

4. –   Le détachement de la brigade des sapeurs-pompiers

Ce détachement compte une vingtaine de sapeurs-pompiers, sous l’autorité d’un officier, faisant également fonction de conseiller en prévention auprès du directeur général des services administratifs. Le détachement dispose de deux PC sécurité qui prennent en charge l’intégralité de la sécurité incendie.

Outre cette veille opérationnelle assurée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, le personnel du détachement assure des missions de secours à victime et autres opérations d’assistance à personne ou de protection des biens.

Un périmètre de sécurité, qui s’étend aux sous-sols et aux étages, a été établi autour de la salle des séances. Les galeries font l’objet d’une surveillance particulière. Des équipes cynophiles militaires visitent périodiquement les sous-sols ainsi que l’hémicycle. Un contrôle de détection d’explosifs s’exerce sur les matériels introduits dans le périmètre, ce même contrôle étant systématique concernant l’entretien courant de la salle des séances. L’entreposage de matériels et de matériaux est strictement limité dans cette zone et fait l’objet d’une attention particulière.

Le nombre de badges autorisant un accès à la salle des séances de manière permanente est limité au strict nécessaire et toute personne relevant d’une entreprise extérieure ne peut intervenir qu’après autorisation du service en charge de l’entretien de la salle et en présence d’un fonctionnaire habilité.

S’agissant de la sécurité extérieure, aucun Président de l’Assemblée nationale n’a fait usage à ce jour de l’intégralité des pouvoirs que lui confère l’ordonnance de 1958.

La responsabilité du maintien de l’ordre en dehors des limites du Palais Bourbon incombe au ministre de l’Intérieur et, par délégation, au préfet de police de Paris. Ce principe n’a pas été remis en cause lors de l’acquisition par l’Assemblée nationale de plusieurs bâtiments annexes au Palais Bourbon, siège historique de l’Assemblée nationale, l’autorité du préfet prévalant toujours dans les voies publiques qui les séparent.

Le Président de l’Assemblée nationale garde cependant tout pouvoir de requérir directement et à tout moment le préfet de police et ses services afin de faire prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité extérieure du Palais Bourbon ou la liberté de ses accès.

En application des articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, les manifestations qui se déroulent à Paris sont soumises à l’autorisation du préfet de police. Elles font l’objet d’une déclaration préalable, qui doit préciser notamment leur lieu de rassemblement et leur itinéraire. Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par l’article 431‑9 du code pénal.

En règle générale, les manifestations sont cantonnées à certaines grandes avenues de Paris et sont interdites à proximité des bâtiments de l’Assemblée nationale, en particulier dans les rues donnant accès au Palais Bourbon.

Seuls peuvent être toutefois autorisés des rassemblements de faible ampleur sur la place Édouard Herriot. Quelques représentants parmi ces manifestants peuvent même, sur leur demande, rencontrer des députés ou secrétaires de groupes politiques (chaque délégation est constituée de cinq personnes au maximum).