Points-clés
L’article 33, alinéa 1er, de la Constitution pose le principe de la publicité des débats de l’Assemblée nationale et impose la publication au Journal officiel de leur compte rendu intégral. La direction des comptes rendus est spécialement chargée de la confection de ce document.

Parallèlement, elle établit des comptes rendus de réunions des commissions, des missions d’information et des délégations de l’Assemblée nationale.

 


I. –    LE COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

La publication d’un compte rendu intégral des débats donne à chaque citoyen la possibilité de prendre connaissance des travaux parlementaires et rend effectif le caractère public des séances, au-delà de l’enregistrement vidéo désormais disponible sur le site officiel. Elle est prévue par l’article 33, alinéa 1er, de la Constitution. En outre, selon l’article 59 du règlement de l’Assemblée nationale, le compte rendu intégral est le procès-verbal de la séance.

La rédaction du compte rendu intégral de la séance est assurée par la direction des comptes rendus.

Les rédacteurs des débats se relaient au pied de la tribune de l’orateur toutes les quinze minutes, pendant lesquelles ils prennent des notes qui leur permettront de retracer tous les aspects du débat : l’intervention de l’orateur principal, mais aussi les interruptions dont ils identifient les auteurs et les mouvements de séance, que la captation vidéo permet rarement de percevoir. De retour dans leur bureau où ils disposent de l’enregistrement officiel de la séance, ils rédigent alors leur compte rendu sur un logiciel dédié.

La transposition en langage écrit d’interventions orales souvent improvisées doit respecter la pensée de l’orateur, mais nécessite une remise en forme pour éliminer les imprécisions et imperfections de l’expression et fixer le sens du propos, l’objectif étant de produire un document à la fois fiable, exhaustif et aisément lisible par tout un chacun. Le compte rendu n’est donc pas un mot à mot, d’autant qu’il doit aussi se conformer aux règles légistiques.

Le travail des rédacteurs est relu par des chefs de séance, qui sont chargés à tour de rôle de la fiabilité et de la cohérence d’ensemble du compte rendu.

Les orateurs peuvent prendre connaissance de leurs interventions avant publication et proposer des corrections purement formelles, ainsi que le précise l’article 19 de l’Instruction générale du bureau.

Le compte rendu intégral d’une séance est diffusé au fur et à mesure de sa rédaction sur le site intranet de l’Assemblée dans les quatre heures suivant le prononcé en séance publique, puis sur le site public après intervention des relecteurs. L’ensemble de la séance est disponible sur internet en moyenne six heures après la fin des séances du matin et de l’après-midi, et au début de l’après-midi du lendemain pour les séances de nuit. Le compte rendu des questions au Gouvernement est pour sa part publié le jour même avant 19 heures sur le site public.

Les articles des projets ou propositions de loi, les amendements, les sous amendements examinés au cours de la séance font l’objet d’un document spécifique, le « cahier bleu », accessible sur le site de l’Assemblée grâce à un lien figurant dans la version électronique du compte rendu.

Les fichiers correspondants sont ensuite transmis au Journal officiel qui, conformément à l’article 33 de la Constitution, assure la publication du compte rendu intégral des débats sur le site Légifrance (menu Publications officielles, onglet Débats parlementaires).

II. –    LES COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

La réforme constitutionnelle de 2008 ayant sensiblement modifié les conditions du travail législatif, et le texte adopté en commission servant dans la plupart des cas de base à la délibération en séance publique, il est essentiel que le compte rendu des débats en commission soit aussi fiable que celui de la séance publique, ainsi que l’a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juin 2009 : « Les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, qui s’appliquent aux travaux des commissions, imposent qu’il soit précisément rendu compte des interventions faites devant celles-ci, des motifs des modifications proposées aux textes dont elles sont saisies et des votes émis en leur sein ».

C’est pourquoi la direction assure également le compte rendu des séances de travaux législatifs (projets et propositions de loi) des huit commissions permanentes (à l’exclusion des discussions au titre de l’article 88 du règlement) et des commissions mixtes paritaires qui se tiennent à l’Assemblée.

Elle intervient également lors des travaux de contrôle en rendant compte des auditions des membres du Gouvernement ainsi que des travaux des commissions d’enquête et des missions d’information créées par la Conférence des présidents. Les comptes rendus de la plupart des réunions se tenant à huis clos sont également confiés aux rédacteurs des débats.

Les rédacteurs assistent aux réunions puis rédigent leur « prise » à l’aide de leurs notes et de l’enregistrement sonore des propos tenus au cours de la réunion ainsi que, le cas échéant, des documents transmis par les orateurs et les secrétariats des commissions. Il leur faut en général travailler dans l’urgence, leur travail s’insérant dans une chaîne souvent tendue.

Le texte des rédacteurs est revu par le directeur ou l’un des directeurs de la publication ou par des rédacteurs expérimentés. Il est ensuite transmis au secrétariat de la commission concernée, qui le vérifie et en assure la publication, sous sa responsabilité, sur le site internet de l’Assemblée nationale et dans les rapports rendus publics.

Une partie des comptes rendus demeure assurée par les secrétariats des commissions, voire par des prestataires extérieurs. Certaines réunions ne font l’objet que d’une captation vidéo.

III. –    RECRUTEMENT ET CARRIÈRE

Les rédacteurs des débats sont recrutés par la voie d’un concours qui a pour objet d’évaluer leur aptitude à prendre des notes et à rédiger rapidement, en s’aidant d’un enregistrement, un compte rendu fiable et lisible.

À leur entrée dans les cadres comme tout au long de leur carrière, ils sont affectés selon les besoins au compte rendu de la séance ou à celui des commissions. Il leur est aussi possible ultérieurement d’occuper un temps un emploi d’administrateur.

Septembre 2023