Fiche de synthèse n°17 : La situation matérielle du député

Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le libre exercice du mandat de parlementaire ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. Facteur essentiel de la démocratisation des régimes politiques, l’indemnité parlementaire est destinée à compenser les frais inhérents à l’exercice du mandat. Elle permet à tout citoyen de pouvoir prétendre entrer au Parlement et garantit aux élus les moyens de se consacrer, en toute indépendance, aux fonctions dont ils sont investis.

Le principe de l’alignement de l’indemnité parlementaire sur la rémunération des hauts fonctionnaires a été retenu en France depuis 1938 ; ce mode d’indexation a été confirmé en 1958 (ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958).

I. – L’indemnité parlementaire

1. – Les différentes composantes de l'indemnité

L’indemnité comprend trois éléments : l’indemnité parlementaire de base, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction.

L’indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l’indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s’ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Depuis le 1er juillet 2022, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

–        indemnité de base : 5 820,04 € ;

–        indemnité de résidence (3 %) : 174,60 € ;

–        indemnité de fonction (25 % du total) :  1 498,66 €.

Soit brut mensuel :  7 493,30 €.

Par ailleurs, des indemnités spéciales, destinées à compenser des sujétions attachées à l’exercice de certaines fonctions, sont attribuées aux titulaires de différents postes.

Leur montant brut mensuel est le suivant :

–        Président : 7 553,24 € ;

–        Questeurs : 5 200,35 € ;

–        Vice-présidents : 1 079,04 € ;

–        Présidents de la commission et rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales : 914,18 € ;

–        Président de la commission spéciale chargée d’apurer les comptes : 914,18 € ;

–        Président de l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 914,18 € ;

–        Secrétaires du Bureau : 719,36 €.

Sur le plan fiscal, l’indemnité parlementaire de base majorée de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction, de même que les indemnités spéciales, sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

2. – Les retenues sur indemnités

Il s’agit, pour l’essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

–        cotisation au régime obligatoire de la Caisse de pensions de 813,02 € ;

–        contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale : 726,85 € ;

–        cotisation au FAMDRE : 74,93 € ;

–        contribution au titre de la transition professionnelle : 37,47 €.

Soit un montant net mensuel de 5 841,03 €.

3. – L’écrêtement des indemnités liées à l'exercice d'un mandat local

S’agissant du cumul de l’indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d’autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 910,02 € par mois.

II. – Les moyens matériels mis à la disposition des députés

Des moyens individuels sont fournis aux parlementaires pour leur permettre d’exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

1. – Les frais de mandat et de secrétariat

Depuis le 1er janvier 2018, pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une avance de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Le montant mensuel de cette avance est de 5 561€. Ce nouveau régime remplace l’indemnité représentative de frais de mandat, conformément aux dispositions de l’arrêté du Bureau n° 12/XV du 29 novembre 2017.

Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs qui s’élève à 10 953 € par mois. Indépendamment des augmentations qui peuvent être décidées par le Collège des Questeurs, le crédit collaborateur est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Il donne la possibilité de recruter jusqu’à cinq collaborateurs, quel que soit leur temps de travail. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

Sont imputées sur ce crédit les rémunérations brutes des collaborateurs, les charges patronales, sociales et fiscales, afférentes étant prises en charge directement par l’Assemblée nationale. Les députés peuvent également céder une partie de ce crédit à leur groupe politique.

Les reliquats inutilisés de crédit collaborateur sont reportés d’un mois sur l’autre jusqu’à la fin de la législature. Ils ne peuvent en aucun cas être reversés sur l’AFM.

2. – Les facilités de circulation

L’Assemblée nationale prend en charge les déplacements des députés sur le réseau métropolitain de la SNCF en 1ère classe. À cette fin, elle délivre aux députés qui prennent régulièrement le train pour venir de leur circonscription une carte nominative de circulation.

S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une douzaine de voitures avec chauffeur que les députés peuvent utiliser, dans la mesure de leur disponibilité, pour leurs déplacements liés à leur mandat parlementaire et effectués à partir du Palais-Bourbon dans Paris et les communes limitrophes ou à destination des aéroports. Ces véhicules sont également employés pour les réceptions des délégations étrangères ou les missions protocolaires.

En outre, les frais afférents aux déplacements effectués personnellement par les députés en taxi, en VTC, en autopartage ou en vélopartage, engagés en France ou à l’étranger dans l’exercice de leur mandat, sont remboursés sur présentation de justificatifs de dépenses, dans la limite du plafond de la dotation matérielle des députés (DMD) – cf. infra. S’ils en font la demande, l’Assemblée nationale fournit aux députés une carte nominative (Pass Navigo) leur donnant un accès illimité au réseau de transport parisien de la RATP et au réseau transilien de la SNCF.

S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

  • Pour les députés métropolitains :

–        80 passages entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;

–                    12 passages pour toute destination hors circonscription, en France métropolitaine.

  • Pour les députés d’outre-mer :

–        un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer, au coût de 26 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription et, pour les députés d’outre-mer élus dans une collectivité du Pacifique, au coût de 16 passages en classe affaires entre Paris et la circonscription ;

–        8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

  • Pour les députés représentant les Français établis hors de France :

–        un crédit annuel égal, pour les députés des six circonscriptions européennes, au coût de 80 passages en classe premium ou en classe économique entre leur circonscription et Paris, et pour les députés des cinq circonscriptions extra-européennes, au coût de 30 passages en classe affaires entre leur circonscription et Paris ; sur cette enveloppe globale, 30 % au maximum peuvent être attribués aux déplacements et hébergement des collaborateurs dans la circonscription ou entre Paris et la circonscription ou du conjoint et des enfants mineurs entre Paris et le domicile en circonscription ; ;

–        8 passages pour toute destination en France métropolitaine.

3. – Les moyens de bureautique et de communication

Les députés bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinés à faciliter l’exercice de leur mandat. Ils disposent notamment d’une dotation matérielle annuelle, la dotation matérielle des députés (DMD). Cette dotation n’est pas versée au parlementaire mais consiste en un crédit mis à disposition du député, les dépenses sont avancées par le député et sont ensuite remboursées après instruction par les services dans la limite du montant défini (cf. infra).

Cette enveloppe permet de prendre en charge les courses en taxi ou en VTC, ainsi que les dépenses de téléphonie, de courrier/portage et d’équipement informatique et téléphonique, ainsi que les dépenses d’impression de communication parlementaire. La large palette des dépenses éligibles permet de prendre en compte les besoins de chaque député en fonction des caractéristiques de sa circonscription et de ses habitudes de travail.

 Le montant annuel mis à disposition du député s’élève à 18 950 €. Les sommes non consommées sont reportables d’une année sur l’autre

a)      Bureau

Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses annexes.

b)      Informatique

Les députés bénéficient d’un équipement informatique pour eux-mêmes et un collaborateur. La DMD leur permet en outre d’équiper les autres collaborateurs et de s’équiper de matériels pour la circonscription.

c)      Facilités téléphoniques (à l’Assemblée, en mobilité et en circonscription)

Les communications téléphoniques à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés sont prises en charge par l’Assemblée nationale.

La DMD permet en outre de prendre en charge les frais relatifs à cinq lignes mobiles (abonnements téléphoniques et abonnements tablette pour le député et ses collaborateurs) et aux installations de téléphonie fixe et internet dans la permanence de circonscription.

d)      Affranchissement du courrier et impressions

Les correspondances (courrier, portage, méls et SMS en nombre) de nature parlementaire, c’est-à-dire adressées par un député dans le cadre de l’accomplissement de son mandat, sont prises en charge dans le cadre de la DMD. Enfin, est aussi éligible à la DMD la dépense relative à l’impression d’un document de communication parlementaire.

4. – Restauration et hébergement

Deux restaurants et une buvette sont à la disposition des députés, qui peuvent également prendre leurs repas dans les deux restaurants en libre-service, à la cafétéria ou à la buvette des journalistes. Sous certaines conditions, ils peuvent y recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

Un peu moins de la moitié des députés disposent d’une possibilité de couchage dans leur bureau. Les autres députés, hormis ceux élus à Paris ou dans les départements de la petite couronne, peuvent accéder à l’une des 51 chambres de la Résidence de l’Assemblée nationale située dans l’immeuble Jacques Chaban-Delmas. Si celle-ci est complète quand l’Assemblée siège, ils peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de leurs nuitées d’hôtel à Paris. Le prix de la nuitée, taxe de séjour incluse, est pris en compte dans la limite de 200 €.

De manière alternative, les députés louant un pied-à-terre à Paris ou dans une commune limitrophe peuvent bénéficier d'un remboursement de leur loyer, à hauteur de 1 200 € par mois, s'ils optent pour la dotation d'hébergement. Cette dotation s’adresse exclusivement aux députés ne disposant pas d’une solution d’hébergement en région parisienne. Il n'est pas possible d'en bénéficier lorsque le député est élu à Paris ou dans un département de la petite couronne, ou occupe un bureau chambre . En outre, le député ayant opté pour cette dotation ne peut plus bénéficier du séjour à la Résidence hôtelière de l’Assemblée nationale ou du remboursement des nuitées d’hôtel. Par ailleurs, le pied-à-terre ne doit pas être la résidence principale du député et le propriétaire ne doit être ni le député, ni son conjoint, ni un de ses ascendants ou un de ses descendants. Seuls les frais exposés pour le compte du député, à l'exclusion de toute autre personne, sont remboursables.

5. – Les autres prestations

a)      Les prestations familiales

Les députés peuvent percevoir à l’Assemblée nationale les prestations familiales légales, à l’exception du complément de libre choix du mode de garde et des allocations logement.

Une allocation de garde d’enfant leur est versée au titre des enfants de moins de trois ans. Son montant mensuel est de 308,19 €.

b)      L’allocation d’assurance mutuelle de retour à l’emploi des députés

Le régime de cette allocation, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, est aligné sur celui des travailleurs salariés.

Les députés non réélus y ont accès lorsque, à la recherche d’un emploi, ils n’ont pas de droit ouvert à la Caisse de pensions des anciens députés.

La durée d’indemnisation ne peut pas être supérieure à vingt-quatre mois , trente mois lorsque l’ancien député a plus de 53 ans et  trente-six mois lorsqu’il a plus de 55 ans. Une durée de cotisation d’au moins six mois est nécessaire pour ouvrir droit à l’allocation et

Son montant brut mensuel est égal à 57 % de l’indemnité parlementaire, soit 4 271,18 €. Pour les allocataires de moins de 57 ans, un abattement de 30 % est appliqué à compter du 7e mois. L’allocation est soumise à la CSG et à la CRDS. Elle est imposable.

Elle est financée par une contribution des députés en exercice, égale à 1 % de l’indemnité parlementaire de base augmentée de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction, soit 74,93 € par mois.

III. – Le régime de sécurité sociale et de pension

1. – Sécurité sociale

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d’un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.

 Il est composé d’une assurance de base dispensant des prestations maladie et maternité en nature strictement identiques à celles du régime général des salariés et d’une assurance complémentaire facultative complétant les prestations de l’assurance de base.

2. – Pensions

La Caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.

La réforme du régime de pension décidée par le Bureau le 8 novembre 2017 a conduit à supprimer le régime complémentaire facultatif, à réduire la base de cotisation et de liquidation de la pension et à aligner le régime des bonifications familiales sur celui du droit commun de la fonction publique. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

La base de cotisation et de liquidation de la pension d’un député est égale à son indemnité parlementaire, composée de l’indemnité parlementaire de base, de l’indemnité de résidence et de l’indemnité de fonction. Son montant brut est de 7 493,30 €.

Le taux de la cotisation sur cette base est depuis le 1er janvier 2020 de 10,85 %. La pension est calculée au prorata des annuités acquises, dans la limite d’un plafond fixé pour les années 2022 et 2023 à 42 annuités, ce plafond évoluant progressivement jusqu’en 2033 pour atteindre 43 annuités.

L’âge d’ouverture des droits à une pension d’ancien député est de 62 ans.