• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Prorogation du code de la sécurité intérieure

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  • Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Dette sociale et autonomie ; Protéger les victimes de violences conjugales (CMP)

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  • Commission

    Commission des lois : Défenseur des droits ; Etat des lieux, déontologie, pratiques et doctrines de maintien de l’ordre ; Proposition par le Président de la République de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits

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