Assemblée nationale

Commission des lois : code des juridictions financières ; lutte contre la fraude fiscale

1ère séance : Questions au Gouvernement ; Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (procédure d'examen simplifiée) ; Sécurité publique

Commission des lois : M. Bruno Le Roux, ministre, sur le projet Sécurité publique

Lutte contre le terrorisme (mission de suivi) : M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux