• Séance publique

    2ème séance : Code de justice pénale des mineurs (suite)

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  • Séance publique

    1ère séance : Accord de coopération avec les Etats membres de l’Union monétaire ouest-africaine ; Convention relative aux infractions à bord des aéronefs ; Code de justice pénale des mineurs

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  • Commission

    Commission des lois : Audition de M. Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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  • Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, examen pour avis et vote des crédits de la mission « Justice »

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