1ère séance : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (projet de loi ordinaire) ; Modernisation et responsabilité du corps judiciaire (projet de loi organique (discussion générale commune)

Commission des lois : M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sur le rapport annuel d’activité de la HATVP

Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice

Commission des lois : M. Bruno Lasserre, dont la nomination à la fonction de président de la CADA est proposée par le Président de la République : Adaptation de dispositions statutaires relatives à la fonction publique des communes de Polynésie française