• Commission

    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice

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  • Commission

    Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, sur son rapport annuel d’activité

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  • Séance publique

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Orientation et programmation du ministère de l'Intérieur (vote solennel)

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