• Commission

    Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (suite)

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  • Commission

    Commission des lois : M. Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice

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  • Commission

    Commission des lois : Convention citoyenne pour le climat ; nouvelles formes de participation

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  • Commission

    Commission des lois : M. Jacques Toubon, défenseur des droits ; M. Julien Boucher, dont la nomination est proposée par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés

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